La France ratifie la Convention et le Protocole SUA 2005

Le 9 mai 2018 la France a déposé ses instruments de ratification du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, et du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Ces 2 Protocoles viennent réviser la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du 10 mars 1988, dite « convention SUA » et son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

La France devient donc partie à la Convention SUA 2005 et au Protocole SUA 2005.

Avec la ratification de ces 2 Traités, la France met en oeuvre 48 Traités dont l’OMI est dépositaire et est le 2ème Etat ayant ratifié le plus grand nombre d’instruments sur les 173 Etats membres de l’OMI.

En savoir plus sur la Convention et le Protocole SUA 2005 :
Sur le site de l’OMI

Voir l’étude d’impact du projet de Loi autorisant la ratification

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publié le 25/10/2018

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