La France ratifie la Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves

Le 4 février 2016, la France a officiellement déposé ses instruments de ratification de la Convention de Nairobi auprès du Secrétaire Général de l’OMI.

Au cours d’une entrevue solennelle, Mme Nicole Taillefer, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l’OMI a remis les instruments à Mr LIM Ki-Tack.
Ce geste constitue la dernière étape du processus d’adhésion à cette Convention internationale qui a nécessité une adaptation du droit français ainsi qu’un débat parlementaire.

La France se dote ainsi d’un outil juridique qui lui permet d’intervenir sur les épaves se trouvant dans sa zone économique exclusive (ZEE) au delà de ses eaux territoriales.

Cette intervention n’était jusqu’alors possible que dans le cadre du droit d’intervention qui est traditionnellement reconnu à l’Etat côtier lorsqu’une épave située au-delà de sa mer territoriale génère ou est susceptible de générer une pollution pouvant l’affecter. Ce droit d’intervention de l’Etat côtier qui était subordonné à des motifs tenant aux seuls risques de pollution pourra désormais s’exercer également sur le fondement de la sécurité de la navigation.

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publié le 22/05/2016

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