La France ratifie l’Accord du Cap sur la sécurité des navires de Pêche

Une conférence diplomatique convoquée au Cap, en Afrique du Sud, par l’OMI en octobre 2012 avait adopté un accord relatif à la mise en oeuvre du protocole de Torremolinos, dans un effort majeur visant à faciliter son entrée en vigueur. En effet, ni la Convention de 1977, ni son Protocole de 1993 ne sont entrés en vigueur, parce que les exigences minimales en matière de ratification n’ont jamais été satisfaites.

Cet accord intitulé « accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche » prévoit l’entrée en vigueur du protocole de Torremolinos après 12 mois à compter de la date à laquelle 22 États au moins, dont le nombre cumulé de navires de pêche d’une longueur de 24 mètres et plus opérant en haute mer n’est pas inférieur à 3 600, auront exprimé leur consentement à être liés par lui. Il s’agit d’une réduction importante, par rapport au protocole de 1993, du seuil requis pour les navires de pêche.

La France est, à compter du 23 février 2018, le 9ème Etat à ratifier cet Accord.

La directive 97/70/CE fixe des normes de sécurité, qui sont fondées sur le protocole de Torremolinos pour les Etats membres de l’Union Européenne. Par conséquent, une décision du Conseil de l’Union Européenne du 17 février 2014 a autorisé les États membres à signer ou ratifier l’accord du Cap de 2012 ou à y adhérer.

L’entrée en vigueur de règles de sécurité mondiales pour les navires de pêche est une question de la plus haute importance dans un secteur en proie à un nombre
particulièrement élevé d’accidents, faisant plus de 24 000 morts chaque année.

En savoir plus sur la Convention de Torremolinos et l’Accord du Cap : cliquer ici

publié le 07/03/2018

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