La France adhère au Protocole de la Convention d’Athènes

Lundi 19 septembre 2016, les instruments de ratification du Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ont été déposés par la France à l’OMI.

La Convention d’Athènes, telle que modifiée par son Protocole, vise à unifier les règles nationales applicables en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident et de réparation des dommages subis par les passagers. Son objectif est de faciliter aux victimes l’indemnisation de leurs préjudices par les dispositions suivantes :

  • Mise en place d’un régime de responsabilité objective du transporteur (responsabilité sans faute) ;
  • Fixation de limites élevées de responsabilité ;
  • Obligation pour le transporteur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité ;
  • Possibilité pour une victime de demander réparation directement auprès de l’assureur.

Cet instrument revêt une importance particulière qui tient au fait que le transport par mer de passagers et de leurs bagages atteint des niveaux inégalés. Le nombre de passagers transportés par mer en France métropolitaine dépasse les 28 millions par an en total cumulé du trafic national et international dont 10 millions pour le seul port de Calais. Le nombre de croisiéristes a atteint 19,5 millions de passagers au niveau mondial en 2009. Par ailleurs, les navires affectés à la croisière connaissent une tendance à la démesure dans leur taille et leur capacité d’accueil. La capacité standard des navires de croisières des grandes compagnies est comprise entre 2500 et 3800 passagers, les plus grands pouvant aller jusqu’à une capacité totale de 8500 personnes.
Les accidents en mer de navires à passagers peuvent potentiellement causer un grand nombre de victimes ce qui rend nécessaire l’encadrement de l’activité de transport international de passagers par mer, en particulier la définition d’un régime efficace de responsabilité du transporteur et d’indemnisation des victimes en cas d’accident. Tel est l’objet du Protocole à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, adopté à Londres le 1er novembre 2002.

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publié le 22/09/2016

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