La Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves

Les épaves occasionnées par des accidents de mer peuvent représenter de graves dangers pour la navigation et l’environnement. Ces risques rendent nécessaires leur localisation, leur balisage voire leur enlèvement ou leur destruction.

La Convention de Nairobi répond à une double préoccupation.

Premièrement, elle vise à fixer au niveau international des règles et des procédures destinées à garantir l’enlèvement rapide et efficace des épaves se trouvant au-delà des eaux territoriales des Etats et présentant des risques pour la navigation et l’environnement . A cette fin, elle reconnaît aux Etats le droit d’intervenir sur les épaves se trouvant dans leur zone économique exclusive (Dans la mer territoriale, l’intervention sur les épaves relève de la compétence de l’Etat côtier, ce dernier exerçant sa souveraineté sur cet espace maritime conformément aux termes de l’article 2 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982).

Deuxièmement, la Convention pose le principe de la responsabilité du propriétaire de l’épave (le propriétaire inscrit) pour les frais occasionnés par les opérations d’enlèvement, et pose une obligation d’assurance de nature à garantir le recouvrement des frais éventuels.

La Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, a été signée le 18 mai 2007 et elle est entrée en vigueur au plan international le 14 avril 2015.
Ses dispositions visent à :

  • définir ce qu’est une épave ;
  • déterminer les critères permettant de qualifier une épave de dangereuse ;
  • poser des règles en matière de localisation, de signalisation et d’enlèvement des épaves constituant des obstacles à la navigation ;
  • définir l’étendue de la responsabilité du propriétaire du navire devenu épave, qui est tenu de payer les frais relatifs à la localisation, la signalisation et l’enlèvement de cette dernière ;
  • rendre obligatoire la souscription d’assurances ou de garanties financières par les propriétaires de navires afin de couvrir leur responsabilité au titre de la Convention ;
  • reconnaître aux Etats le droit d’exercer une action directe contre les assureurs à des fins d’indemnisation, pour le remboursement des dépenses engagées au titre des opérations d’enlèvement.

La Convention a vocation à s’appliquer à la zone économique exclusive (ZEE) des Etats Parties ou, lorsqu’un Etat Partie n’a pas créé une telle zone, à la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, dans une limite de 200 milles marins. La Convention prévoit aussi que les Etats Parties peuvent étendre sa portée à leurs eaux territoriales.

Le champ d’application matériel de la Convention englobe tous les navires, sous réserve des exclusions suivantes :

  • les plates-formes flottantes se livrant à des activités d’exploration, d’exploitation ou de production des ressources minérales des fonds marins ;
  • les navires de guerre et les navires appartenant à un Etat Partie ou exploités par lui, tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales, sauf si cet Etat Partie en décide autrement.

La définition de l’épave retenue dans la Convention est relativement large puisqu’elle englobe les navires naufragés et échoués, ceux qui sont sur le point de couler ou de s’échouer ainsi que tous les objets perdus en mer par un navire. Cette définition de l’épave s’appuie sur une définition du navire qui est elle-même très large puisque la Convention assimile aux navires « les engins flottants et les plates-formes flottantes », sauf lorsque ces plates-formes se livrent sur place à des activités d’exploration et d’exploitation des ressources minérales des fonds marins.

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publié le 04/02/2016

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