Happy new year - Actualité réglementaire 2016

En ce début d’année, nous vous proposons ci dessous un point sur les principales dispositions des règlementations internationales qui entreront en vigueur au cours de l’année 2016 :

Au 1er janvier :

Le Code d’application des instruments de l’OMI, dit Code III (résolution A1070(28)) devient obligatoire au travers d’amendements aux Conventions SOLAS, MARPOL, STCW, LL66, TONNAGE et COLREG.
Il sert de base au système d’audit des Etats membres qui lui aussi devient obligatoire.

Les Etats seront audités sur un cycle de 7 ans à raison de 25 pays par an. Les auditeurs proviennent à la fois des Etats membre ainsi que des auditeurs de l’OMI.

Ces audits visent à vérifier que les Etats assument pleinement leurs responsabilités et s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des conventions et des autres instruments auxquels elles sont Parties.
En tant qu’Etat du pavillon, les États doivent mettre en place un système adéquat et efficace pour exercer un contrôle sur les navires autorisés à battre leur pavillon et pour s’assurer qu’ils satisfont aux règles et réglementations internationales pertinentes ayant trait à la sécurité et à la sûreté maritimes et à la protection du milieu marin,
En leur qualité d’États du port et d’États côtiers, ils assument également des obligations et responsabilités en vertu du droit international applicable eu égard à la sécurité et à la sûreté maritimes et à la protection du milieu marin.

Le système d’audit permet de favoriser une meilleure mise en œuvre des règlementations mais aussi d’évaluer les besoins des Etats membres en matière de coopération technique et de renforcement des capacités.

Divers amendements aux règles de la Convention SOLAS suivantes :

  • règle II-1/29 actualisant les prescriptions relatives aux essais en mer des appareils à gouverner
  • règles II-2/1, II-2/3, II-2/4, II-2/9.7 et II-2/16.3.3 rendant les systèmes à gaz inerte obligatoires pour les chimiquiers et les pétroliers neuf de plus de 8000 TPL
  • règle II-2/10 modifiant la protection incendie des navires qui transportent des conteneurs en pontée
  • règle II-2/13.4 ajoutant des moyens additionnels d’échappée des espaces machine
  • nouvelle règle II-2/20-1 établissant les prescriptions applicables aux transporteurs de véhicules qui transportent des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l’hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion en tant que cargaison

Les amendements à la Convention MARPOL sur l’emport de calculateurs de stabilité à bord des chimiquiers et des pétroliers qui devient obligatoire pour les navires neuf à partir du 01/01/2016 et pour les navires existant à la prochaine visite de renouvellement du certificat IOPP et au plus tard le 01/01/2021.

La nouvelle version (2014) du recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (recueil IGC), totalement refondu au terme d’un cycle de 5 ans et prenant en compte les dernières avancées technologiques.

Au 1er mars 2016 :

  • La règle 43 de l’Annexe I de la Convention MARPOL concernant les prescriptions
    spéciales relatives à l’utilisation ou au transport d’hydrocarbures dans la zone de
    l’Antarctique et visant à interdire aux navires de transporter, en tant que ballast, des hydrocarbures lourds ;
  • L’Annexe III de la Convention MARPOL concernant l’appendice sur les critères pour
    l’identification des substances nuisibles en colis ; et
  • L’Annexe VI de la Convention MARPOL concernant la règle 2 (Définitions), la règle 13 (Oxydes d’azote (NOx)) et le supplément au Certificat international de prévention
    de la pollution de l’atmosphère (Certificat IAPP) afin de faire mention du gaz utilisé comme combustible et des moteurs à gaz.

Au 1er juillet 2016 :

  • La nouvelle règle XI-1/7 de la Convention SOLAS relative à un instrument permettant de vérifier l’atmosphère des espaces clos.
    Celle ci rend obligatoire la présence d’un ou de plusieurs instruments portatifs appropriés qui permettent de vérifier l’atmosphère à bord des navires. Ces instruments doivent permettre de mesurer les concentrations d’oxygène, de gaz ou
    de vapeurs inflammables, d’hydrogène sulfuré et de monoxyde de carbone avant l’entrée dans des espaces clos.
    Pour rappel, dans sa circulaire MSC1./Circ.1485, l’OMI invitait à une mise en œuvre volontaire immédiate, sans attendre l’entrée en vigueur de la règle XI-1/7 relative à un
    instrument permettant de vérifier l’atmosphère des espaces clos.
    Des amendements connexes au Recueil de règles relatives à la construction et à l’équipement des unités mobiles de forage au large (Recueils MODU
    de 1979, 1989 et 2009) ont également été adoptés.
  • Les amendements au chapitre VI de la Convention SOLAS qui visent à rendre obligatoire la pesée des conteneurs avant embarquement. Les chargeurs seront tenus de vérifier la masse brute des conteneurs :
    - soit en pesant le conteneur empoté ;
    - soit en pesant tous les colis et éléments de cargaison, au moyen d’une méthode certifiée (approuvée par l’autorité compétente de l’État dans lequel le conteneur a été empoté). Les fausses déclarations constituent un problème de longue date pour l’industrie du transport en raison du risque qu’elles font peser sur la stabilité des navires...

publié le 05/02/2016

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