Démantèlement : Ratification de la Convention de Hong-Kong

Les instruments de ratification par la France de la Convention internationale de Hong-Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée en 2009, aussi appelée Convention de Hong-kong, ont été déposés à l’Organisation Maritime Internationale le 2 juillet 2014.

Les instruments ont été remis par Mme Elisabeth Barsacq, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l’OMI, à M Koji Sekimizu, secrétaire général de l’OMI, en présence de Mme Claude Wohrer du secrétariat général de la mer ainsi que des membres de la représentation permanente et de la délégation française.

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La France est le troisième Etat qui ratifie la SRC 2009 après la Norvège et le Congo.
La portée de cette convention est multiple.
Elle vient résoudre la problématique juridique du traitement du navire en fin de vie qui jusqu’à présent été considéré comme un simple déchet dont la responsabilité incombe au pays exportateur, alors qu’un navire, capable de se rendre jusqu’au lieu de démantèlement par ses propres moyens, est sous la responsabilité de son Etat d’immatriculation.
Les dispositions de la convention s’appliquent au couple « navire / entreprise de démantèlement ». Il est notamment prévu que le navire fasse l’objet d’un inventaire de ses substances dangereuses mais aussi que les capacités de l’installation de recyclage soient agréées. L’opération de démantèlement doit être planifiée en fonction des capacités de l’installation avant que le navire ne soit déclaré « prêt au démantèlement ».
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La Convention encadre le traitement des produits dangereux présents à bord des navires, comme l’amiante, les PCB, les CFC, les métaux lourds et les hydrocarbures. Leur prise en compte au moment du démantèlement empêche la pollution du milieu et protège également les travailleurs et les populations contre une exposition à des produits nocifs, sujets particulièrement préoccupants dans les pays du sous-continent indien où se concentre 90 % de l’activité de démantèlement.
C’est un réel progrès au plan de la protection de la santé et de l’environnement mais cela permettra aussi de stabiliser et de développer une filière du démantèlement qui est aujourd’hui sujette à des fluctuations importantes d’activité en lien avec la précarité des marchés du commerce maritime.
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publié le 16/09/2014

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