69ème comité de la protection du milieu marin MEPC

Le Comité de la protection du milieu marin a tenu sa soixante-neuvième session au
siège de l’OMI du 18 au 22 avril 2016.
Les principaux points à l’ordre du jour ont été :

Approbation du système obligatoire de collecte de données des émissions de CO2
Les données de consommation de combustibles des navires vont être enregistrées et transmises à l’OMI via les administrations des Etats membres. La consommation rapportée au port en lourd et au type du navire permettra de connaitre et de mesurer l’évolution des émissions de CO2 du transport maritime. Ce système de collecte de données est une première étape qui permettra de justifier et d’élaborer de futures mesures de réduction.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires
Dans la continuité de l’Accord de Paris lors de la COP 21, le rôle de l’OMI et la contribution du secteur maritime ont fait l’objet d’un premier débat qui a permis d’aboutir à la constitution d’un groupe de travail pour la prochaine réunion (MEPC 70) au sein duquel d’éventuelles mesures additionnelles ou anticipées par rapport à la collecte de données, pourront être discutées.

Adoption des amendements à la Convention MARPOL
Les amendements suivant ont été adoptés pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017
•amendements à l’appendice I de l’Annexe II de MARPOL, au sujet de la Procédure révisée d’évaluation des risques du GESAMP ;
•amendements à l’annexe IV de MARPOL relative aux dates d’entrée en vigueur des prescriptions en matière de rejets d’eaux usées pour les navires à passagers dans les zones spéciales, en 1er juin 2019 pour les navires à passagers neufs et 1er juin 2021 pour les navires à passagers existant ;
•amendements à l’annexe VI de MARPOL concernant les prescriptions visant à consigner le respect, sur le plan opérationnel, des normes du niveau III dans les zones de contrôle des émissions de NOX ;
•amendements au code technique des NOX de 2008 relatifs à la mise à l’essai des moteurs à gaz et des moteurs à combustible mixte ;

Entrée en vigueur de la zone spéciale de la mer Baltique
Le comité a approuvé les dates d’application de la zone spéciale de la mer Baltique en vertu de l’annexe IV de MARPOL (eaux usées)
Dans la zone spéciale, le rejet d’eaux usées d’un navire à passagers sera interdit à moins que le navire utilise une installation de traitement des eaux usées approuvée comme étant conforme aux normes sur la qualité des effluent contenus dans les Directives de 2012 (résolution MEPC.227(64)).
Ces mesures prendront effet à l’égard de la zone spéciale de la mer Baltique :
-  le 1er juin 2019 pour les navires à passagers neufs ;
-  le 1er juin 2021 pour les navires à passagers existants autres que ceux qui sont visés à l’alinéa 1.3 ; et
-  le 1er juin 2023 pour les navires à passagers existants en provenance ou à destination directe d’un port situé à l’extérieur de la zone spéciale et en provenance ou à destination d’un port situé à l’est du point de longitude 28°10’ E à l’intérieur de la zone spéciale, qui ne font aucune autre escale à l’intérieur de la zone spéciale ;

Mise en oeuvre de la Convention BWM
Le nombre de ratification de la Convention Internationale sur la gestion des eaux de ballast s’approche très près du seuil nécessaire à son entrée en vigueur. Au moment du comité, 49 Etats représentant 34.79% du tonnage mondial ont ratifié la Convention, le critère d’entrée en vigueur étant de 35%.
La Comité a approuvé les projets d’amendements à la règle B-3 sur le calendrier de mise en conformité qui reste suspendu à l’entrée en vigueur.
3 nouveaux systèmes de traitement des eaux de ballast ont été approuvés ce qui porte le nombre total des systèmes approuvés à 65.

Rendement énergétique des navires
Conformément à la règle 21.6 de l’Annexe VI de MARPOL, au début de la phase 1 et au milieu de la phase 2 des règles sur l’EEDI, l’Organisation doit examiner l’état des innovations technologiques et, si cela s’avére nécessaire, modifier la durée, les paramètres de la ligne de référence de l’EEDI pour les types de navires pertinents et les taux de réduction.
Les données collectées par l’OMI indiquent que près de 1200 navires ont été certifiés conformément aux normes de rendement énergétique.
Le groupe par correspondance a été chargé de poursuivre l’examen des facteurs de correction pour les navires ayant une cote glace, les navires rouliers à cargaisons et les navires rouliers à passagers, en vue d’établir un projet d’amendements aux Directives de 2014 sur la méthode de calcul de l’indice nominal de rendement énergétique (EEDI) obtenu applicable aux navires neufs (résolution MEPC.245(66)), telles que modifiées, et aux Directives de 2013 pour le calcul des lignes de référence à utiliser avec l’indice nominal de rendement énergétique (EEDI)

Qualité des fuel-oils
Le comité a encouragé l’industrie à développer un projet de “meilleures pratiques” pour les fournisseurs de combustibles et de la soumettre au Comité à une prochaine session.
Par ailleurs, le Comité a chargé un groupe par correspondance d’élaborer plus avant le projet de recommandations concernant les meilleures pratiques à l’usage des acheteurs ou utilisateurs de fuel-oil et des États Membres ou côtiers.

Réexamen de la disponibilité de fuel-oils à teneur limite en soufre de 050% tel que prescrit la règle 14.8 de l’Annexe VI de MARPOL
La règle qui prévoit une limite mondiale de 0.50% de la teneur en soufre des combustibles marins à compter du 1er janvier 2020 est conditionnée au résultat d’une étude en cours. Au vu de l’étude et du rapport de son comité de pilotage, la mise en application aura lieu le 01/01/2020 ou le 01/01/2025. Le Comité a décidé, en principe, qu’une décision définitive devrait être prise au MEPC de sorte que les Administrations maritimes et le secteur puissent se préparer et élaborer des plans en conséquence.

publié le 27/05/2016

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