68ème comité de la protection du milieu marin MEPC

Le Comité de la protection du milieu marin a tenu sa soixante-huitième session au siège de l’OMI du 11 au 15 mai 2015 sous la présidence de M. Arsenio Dominguez (Panama).

Les principaux points à l’ordre du jour ont été :

Code polaire

L’adoption des dispositions environnementales du Code Polaire et des amendements à la convention MARPOL qui le rendent obligatoire (annexes I, II, IV et V). Cette adoption achève le processus d’adoption du Code qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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Zone Maritime Particulièrement Vulnérable (ZMPV) de la Grande Barrière de Corail et du détroit de Torres.

L’extension vers l’est de la ZMPV de la Grande Barrière de Corail et du détroit de Torres a été adoptée. La ZMPV englobera désormais la partie sud-ouest de la mer de Corail qui fait partie de la réserve maritime australienne. Cette zone préservée contient des écosystèmes abritant une grande variété d’espèces menacées.

Des mesures de protection associées composées de nouvelles routes maritimes et de zone à éviter visant à réduire les risques d’échouement et de collision et préserver les ilots, récifs et atolls avaient déjà été approuvées par le sous-comité de la navigation, communication, recherche et sauvetage en mars 2015. Leur adoption est prévu lors du comité de la sécurité maritime de juin.

Organismes nuisibles dans les eaux de ballast

Le nombre de Gouvernements contractants à la Convention internationale de
2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (BWM 2004) est actuellement de 44, soit 32,86 % du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce. La convention BWM devant entrer en vigueur au plan international 12 mois après que 30 Etats représentant 35% de la flotte mondiale l’ait ratifié, le seuil est en passe d’être atteint et les Etats ont été invités à procéder à la ratification.
Le comité a également poursuivi ses travaux sur les mesures à prendre pour faciliter l’entrée en vigueur et, en particulier, la révision des Directives pour l’approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast (G8). Une feuille de route a été acceptée qui met l’accent sur la mise en œuvre anticipée (installation de traitement mise en place avant l’entrée en vigueur et satisfaisant aux normes d’approbation existantes) qui ne devrait pas être pénalisée.

Un projet d’amendement à la règle B3 a également était établi en vue de fixer le calendrier de mise en conformité. Celui-ci sera présenté pour approbation au prochain comité mais devra attendre l’entrée en vigueur de la convention pour pouvoir être adopté.

Réduction des gaz à effets de serre

Le Comité a examiné une soumission des îles Marshall appelant à une réduction quantifiée des gaz à effet de serre des transports maritimes internationaux. Les Etats membres ont reconnu l’importance des questions soulevées par les îles Marshall et la nécessité de faire plus, en dépit des mesures déjà prises par l’Organisation. Cependant, le Comité a estimé qu’il fallait commencer par donner la priorité à l’achèvement du travail actuel, en particulier sur la collecte des données d’émission, avant de pouvoir donner une suite appropriée à cette proposition. Le comité a également appelé au succès due la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP 21) qui se tiendra à Paris en fin d’année.

Examen de la disponibilité de fuel-oils prescrit par la règle 14.8 de l’Annexe VI de MARPOL

Le comité a établi le mandat de l’étude, prévue par la règle 14 (oxydes de soufre(SOx) et particules) de l’Annexe VI de MARPOL, relative à la disponibilité des fuels-oils nécessaires pour satisfaire aux normes de teneur en soufre des combustibles à bord des navires. Ceux ci ne devront pas excéder 0.50% m/m au 1er janvier 2020.

Il a été demandé au secrétariat de l’OMI de lancer une étude à partir du 1er septembre 2015 afin de présenter un rapport sur la disponibilité des combustibles à la 70ème session du MEPC à l’automne 2016, au cours de laquelle les Etats parties à l’annexe VI de MARPOL prendront leur décision.

Un comité Directeur a été constitué pour superviser l’étude. Il est constitué de 13 Etats membres (dont la France), d’une organisation inter-gouvernementale (l’Union Européenne) et de 6 organisation non-gouvernementales.

Le taux de soufre (exprimé en pourcentage de la masse) des fuel-oils utilisés comme combustible à bord des navires est limité à 3.50% (à l’extérieur des zones de contrôle des émissions (ECA)). Ce taux sera ramené à 0.50% le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2025 en fonction du résultat de l’étude sur la disponibilité.
A l’intérieur des ECA, le taux maximal est de 0.10%.

Nota bene
Au niveau européen, la Directive 2012/33/CE modifiant les directives 2005/33/CE et 1999/32/CE durcit les dispositions réglementaires de de l’Annexe VI de MARPOL. Contrairement à MARPOL, la directive n’introduit pas de clause d’étude de faisabilité, aussi, quel que soit le résultat de l’étude menée par l’OMI, les eaux européennes constitueront une grande zone à 0,5% dés 2020 sans possibilité de repousser à 2025.

Méthodologie de collecte de données sur la consommation de combustibles

Le comité à déterminé les conditions dans lesquelles l’OMI pourra élaborer plus avant la description du système de collecte des données concernant la consommation de combustible que celui-ci devienne obligatoire ou facultatif.
Le comité a considéré que la simple quantité de combustible consommée était une donnée insuffisante en elle même pour analyser l’efficience énergétique et que des données de transport devraient être collectées. Il n’a toutefois pas été possible de statuer sur le détail de ces données à ce stade.

En revanche, il a été déterminé que le système de collecte des données serait applicable aux navires d’une jauge brute égale à 5 000, qu’il inclurait le numéro d’identification du navire, ses caractéristiques techniques, sa consommation totale annuelle de carburant pour chaque type de carburant et des données sur les quantités transportées ou des données équivalentes à déterminer.

Les données seraient transmise annuellement par l’armateur à l’administration de son pavillon qui les transmettraient ensuite à l’OMI pour les inclure dans la base de données. Les données seront anonymes et accessibles uniquement aux Etats membres de sorte que les données d’un navire particulier ne puisse être identifiées.

Les travaux sur ce point vont se poursuivre pendant l’intersession notamment sur les questions de la définition des données de transport et sur la confidentialité.

Autres sujets

Au delà des 6 points principaux ci dessus, les travaux se sont poursuivis sur une grande variété de sujets :

Efficience énergétique des navires avec le développement de directives sur la mise en œuvre.
- adoption d’amendements aux Directives de 2014 sur les visites et la délivrance des certificats concernant l’indice nominal de rendement énergétique (EEDI).
- adoption des amendements aux Directives intérimaires de 2013 permettant de déterminer la puissance de propulsion minimale nécessaire pour que les navires conservent leur capacité de manœuvre dans des conditions défavorables.
- adoption d’amendements aux Directives de 2014 sur la méthode de calcul de l’indice nominal de rendement énergétique applicable aux navires neufsEEDI review work to continue

Résidus d’hydrocarbures

Un amendement à la règle 12 de l’annexe I de MARPOL relative aux citernes à résidus d’hydrocarbures a été adopté. Celui-ci étend les obligations de tuyautage et de raccord normalisé permettant de déchargement à terre. Cet amendement entrera en vigueur le 01/01/2017.

Autres

Adoption du projet d’amendements aux directives de 2009 sur les dispositifs d’épuration des gaz d’échappement basé sur l’utilisation d’une méthodologie fondée sur les calculs pour vérifier la limite du pH de l’eau de lavage.

S’agissant des moteurs qui utilisent uniquement des combustibles gazeux, adoption d’amendements au Code technique sur les oxydes d’azote (qui date de 2008) et faisant suite aux amendements à l’Annexe VI de MARPOL adoptés lors du dernier MEPC.

Approbation de la circulaire de recommandations sur l’application des prescriptions du niveau III aux moteurs à combustibles mixtes et aux moteurs à combustibles gazeux.

Approbation de la définition du carbone noir.

Adoption des directives relatives à l’inventaire des matières potentiellement dangereuses dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de Hong-Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

publié le 26/05/2015

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