• 9 mai 2018

    La France ratifie la Convention et le Protocole SUA 2005

    Le 9 mai 2018 la France a déposé ses instruments de ratification du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, et du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
    Ces 2 Protocoles viennent réviser la (...)

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